SERVITUDES DE PASSAGE ET D’ACCÈS
Lacs et Chalets2021-01-16T16:20:37-05:00Une servitude est un droit établi sur un immeuble ou un terrain au profit d'un autre immeuble ou terrain. Une servitude réelle est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire de celui-ci. Dans tous les cas, lorsqu'il y a servitude, il y a deux parties en cause: celle qui accorde le droit sur un terrain lui appartenant (fonds servant) et celle qui profite du droit accordé (fonds dominant).