Vivre ensemble

SERVITUDES DE PASSAGE ET D’ACCÈS

2021-02-07T09:43:51-05:00

Une servitude est un droit établi sur un immeuble ou un terrain au profit d'un autre immeuble ou terrain. Une servitude réelle est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire de celui-ci. Dans tous les cas, lorsqu'il y a servitude, il y a deux parties en cause: celle qui accorde le droit sur un terrain lui appartenant (fonds servant) et celle qui profite du droit accordé (fonds dominant).

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