Au cours de l’été, et cela est encore plus vrai en temps de pandémie, les Québécois sont nombreux à rechercher un plan d’eau, que ce soit pour se promener tout autour, pour s’y baigner ou encore pour pratiquer des sports nautiques.
Droit d’accès versus droit d’usage
Accéder aux plans d’eau dans le sud du Québec demeure difficiles.
Et si vous croyez que les plans d’eau sont un bien public, vous avez raison, sauf que deux notions s’opposent dans le Code civil : les droits d’accès et les droits d’usage. Et c’est ici que tout se complique.
En effet, l’article 919 du Code civil stipule que « le lit des lacs et des cours d’eau navigables et flottables est, jusqu’à la ligne des hautes eaux, la propriété de l’État ». Sans entrer dans les détails, cela signifie que tous les cours d’eau ayant un intérêt pour le public entrent dans cette définition.
De ce fait, tous les citoyens du Québec ont le droit d’occuper ces cours d’eau puisqu’ils sont publics et que, par conséquent, toutes les plages sont publiques, pour la simple et bonne raison qu’elles se trouvent normalement sous le niveau des hautes eaux.
Un autre article du Code civil vient toutefois mêler les cartes. Il s’agit de l’article 920, qui indique que « toute personne peut circuler sur les cours d’eau et les lacs, à la condition de pouvoir y accéder légalement, de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires riverains, de ne pas prendre pied sur les berges et de respecter les conditions d’utilisation de l’eau. »
Dans ce cas-ci, les berges comprennent la partie du terrain qui se trouve au-dessus de la ligne des hautes eaux.
En d’autres mots, même si un plan d’eau appartient à l’État, y accéder devient impossible si son pourtour est composé de terrains privés. Il y a donc une opposition entre le droit d’accès et le droit d’usage.
Champs de compétences : complexes et partagés
À ce cadre réglementaire, il faut ajouter les divers champs de compétences qui sont partagés par les différents paliers de gouvernement. Par exemple, les voies navigables relèvent du gouvernement fédéral, tandis que la gestion des ressources en eau est de compétence provinciale. Et bien que l’environnement soit principalement de compétence provinciale, le gouvernement fédéral joue aussi un rôle de ce côté en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, alors que les municipalités voient à la gestion et au traitement de leurs eaux usées. Quant aux schémas d’aménagement et aux loisirs, ils sont du ressort des municipalités ou des municipalités régionales de comté (MRC).
Le gouvernement du Québec a toujours affirmé sa volonté de vouloir étendre l’accès à l’eau de façon à favoriser les activités récréotouristiques. Il l’énonce même clairement dans la Politique nationale de l’eau de 2002 ainsi que dans la Stratégie québécoise de l’eau 2018-2030.
Malgré cette volonté, ce sont les municipalités qui détiennent réellement le pouvoir en matière d’accessibilité aux cours d’eau. En raison des règlements de zonage, elles peuvent rendre les plans d’eau accessibles au public, et même, s’il le faut, exproprier les propriétaires riverains. Par contre, puisqu’elles tirent des revenus fonciers importants des terrains qui jouxtent ces plans d’eau et que ce marché a le vent dans les voiles, elles ont peu ou pas d’intérêt à agir en ce sens. Qui plus est, l’aménagement des accès – notamment pour les embarcations – et leur gestion sont coûteux.
Par ailleurs, les propriétaires riverains qui, dans la majorité des cas, remplissent le bonnet fiscal des municipalités, ont rarement envie de partager « leur » plan d’eau avec les autres.
Par conséquent, les plages publiques et les rampes d’accès à la navigation de plaisance se font de plus en plus rares.
Quelles sont les solutions ?
Le cadre réglementaire actuel doit être modifié afin que le droit d’usage soit soutenu par le droit d’accès.
Il faudrait limiter la densité du développement immobilier près des plans d’eau et contraindre les constructeurs à intégrer des accès riverains publics lors de tout développement important.
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LACS ET CHALETS
Article modifié de: Les Québécois ont de moins en moins accès à leurs plans d’eau. Voici quoi faire pour que ça change (theconversation.com)